Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des entreprises sur notre boutique en ligne.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Une "entreprise" est définie comme "toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont également applicables aux entreprises pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l'entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat et possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec Mathes Design GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans volonté d'engagement. Vous pouvez dans un premier temps, sans engagement, déposer nos produits dans le panier d´achat et, à tout moment, avant validation définitive de votre commande, corriger les informations saisies à l´aide des outils proposés lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre ferme pour les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande a lieu par e-mail dans les plus brefs délais après que vous ayez validé la commande.

Nous acceptons votre offre dans les deux jours par l'un des biais suivants :

• nous vous envoyons une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé,
• ou, le cas échéant, l'opération de paiement est effectuée par notre prestataire de services ou le prestataire de services de paiement sélectionné. Le moment de l'intervention de l'opération de paiement dépend du moyen de paiement sélectionné (voy. la rubrique "Paiement").

Le premier événement survenant parmi la liste susmentionnée détermine le moment de l'acceptation de votre offre.

3. Langue(s) contractuelle(s) et archivage du texte du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français.

Nous archivons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur le fait que la description du produit concerné constitue un élément essentiel du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits relatifs aux garanties légales, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitude, veuillez nous contacter.

En raison de configurations d'écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne la veinure, la structure et la couleur du bois.

4.3 Droit d'usage

Les esquisses, projets, produits préliminaires, etc. que nous avons éventuellement réalisés pour l'exécution de la commande sont protégés par la Loi. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande, dans la portée et aux fins convenues dans le contrat.

5. Conditions et maniement des contenus client

5.1 Conditions

Si, pour l'exécution de la commande, il est nécessaire que vous nous transmettiez des contenus (par exemple des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les éventuelles conditions sont définies dans la description du produit concerné.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous nous transmettez, y compris en ce qui concerne leur légalité et leur exactitude. Nous ne procédons à aucun contrôle rédactionnel du contenu avant l'exécution de la commande.

5.2 Respect de la législation en vigueur

Les contenus ainsi que les produits à créer à partir de ces derniers doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent notamment pas porter atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à d'autres droits de la propriété intellectuelle) ni présenter de contenus ou servir des objectifs faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres, contraires aux bonnes mœurs ou à la constitution.

5.3 Exonération

Vous nous dégagez de toute responsabilité quant aux prétentions, frais de justice à hauteur du montant légal compris, que des tiers pourraient faire valoir en rapport avec une violation de leurs droits du fait de l'utilisation que nous faisons des contenus conformément au contrat. Cette exonération ne s'applique pas dans la mesure où la violation des droits de ces tiers ne vous est pas imputable. En cas de revendication par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

5.4 Motifs de refus / de résolution du contrat

Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat si les contenus que vous avez transmis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou si nous avons des soupçons fondés à ce sujet. Ceci s'applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

6. Montage

La fourniture de prestations de montage doit être expressément convenue.

6.1 Sélection du prestataire

Nous fournissons la prestation, à notre convenance, soit en personne, soit par l'intermédiaire de personnel qualifié sélectionné par nos soins. Nous nous réservons expressément le droit de faire exécuter la prestation par des tiers (sous-traitants) agissant en notre nom.

Vous ne pouvez prétendre au choix d'une personne déterminée pour l'exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela ressort expressément de la description de la prestation applicable.

Si et dans la mesure où nous faisons appel à des tiers pour fournir la prestation, nous restons entièrement responsables de l'exécution des obligations contractuelles.

Nous contrôlerons la fiabilité et l'adéquation de ces tiers en termes de formation professionnelle, d'expérience et/ou de capacité à fournir les prestations convenues avant de faire appel à eux et les obligerons contractuellement en ce sens.

6.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous êtes tenu d'accorder l'accès à celui-ci à la personne chargée du montage.

7. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse C.Brettschneider GmbH, Philipsstr. 8, 52068 Aachen, Allemagne aux heures d’ouverture suivantes : Lundi à vendredi: 8:00 - 12:45 & 13:15 - 16:00. Veuillez avoir le numéro de bon de livraison ci-joint prêt pour la collecte..

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

8. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

Paiement anticipé
Lorsque vous optez pour le paiement anticipé comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

PayPal kann registrierten und nach eigenen Kriterien ausgewählten PayPal-Kunden weitere Zahlungsmodalitäten im Kundenkonto anbieten. Auf das Anbieten dieser Modalitäten haben wir allerdings keinen Einfluss; weitere individuell angebotene Zahlungsmodalitäten betreffen Ihr Rechtsverhältnis mit PayPal. Weitere Informationen hierzu finden Sie in Ihrem PayPal-Konto.

Amazon Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous authentifier avec vos données d’accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée dans un délai d'un jour bancaire ouvrable après que vous ayez passé commande. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Bancontact
Services de paiement ; Fournisseur de services :  Bancontact Payconiq Company NV/SA, Rue d’Arlon 82, 1040-Brussels, Belgium; Site Internet :  https://www.bancontact.com/fr;  Protection des données : https://www.bancontact.com/files/privacy.pdf.

9. Droit de rétractation

Les consommateurs ont droit au droit légal de rétractation tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les entreprises ne bénéficient pas d'un droit de rétractation conventionnel.
Si vous refusez ou retournez une livraison de marchandises pour des raisons de non-satisfaction ou d'erreur de commande, vous devez nous en informer expressément par écrit et nous renvoyer la marchandise intacte, dans un emballage adapté au transport et dans le délai imparti (retour). Le remboursement du prix d'achat pour les marchandises pouvant être envoyées par colis s'effectue après déduction d'un forfait de frais de retour correspondant au pays concerné (par ex. pour la Belgique 6,90 EUR). Ceci est également valable en cas d'utilisation d'un portail de retour et/ou d'utilisation d'une étiquette de retour. Les frais directs de renvoi des marchandises qui, en raison de leur nature (p. ex. marchandises expédiées), ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste sont à votre charge. Pour les marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyées normalement par la poste, les frais de renvoi s'élèvent à 69 EUR pour les envois de Belgique et à 150 EUR pour les envois dans le reste de l'UE.

10. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes.

11. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

12. Garanties et conformité

La présente disposition est applicable aux consommateurs :

Le droit en matière de garanties légales s'applique, en ce compris le droit à la garantie légale de conformité conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, sous réserve de la stipulation relative aux biens d'occasion reprise ci-dessous.

Pour les biens d'occasion, le délai de la garantie de conformité est d'un an à compter de la délivrance de la marchandise.

Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

La présente disposition est applicable aux entreprises :

Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales

Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Vous trouverez des informations relatives aux éventuelles garanties supplémentaires et leurs conditions exactes sur la page du produit ainsi que sur des pages d'informations spécifiques dans la boutique en ligne.

Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
• en cas de faute grave ou dolosive à l'origine de l'inexécution contractuelle,
• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligation essentielle),
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu,
• ou dans la mesure où cela entre dans le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

Limitations

Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.

Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

Service client : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour des questions, des plaintes et des réclamations en semaine de 10:00 h à 16:00 h sous le numéro de téléphone 0874 801 28 ainsi que par e-mail à service@design-bestseller.be.

13. Responsabilité

Notre responsabilité civile est toujours engagée, sans limitation ni restriction pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;
• en cas de faute lourde ou intentionnelle ;
• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties ; ou
• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle), du fait de notre faute légère, ou de celle de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité civile est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec la survenance duquel il faut typiquement compter. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile ne pourra être engagée.

14. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_BEL_fr.pdf)

15. Accord relatif à l'utilisation de la Protection acheteur de Trusted Shops

Grâce à la Protection acheteur de la société Trusted Shops SE, vous pouvez sécuriser gratuitement les commandes passées dans notre boutique en ligne jusqu'à un montant de 2500 euros. Les Conditions d’utilisation des services Trusted Shops s'appliquent et sont disponibles ici. La conclusion de la Protection acheteur s'effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la Trustcard, qui apparaît sous forme de pop-up sur la page de remerciement après avoir passé une commande. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteur, votre commande sera automatiquement sécurisée (Protection acheteur automatique) sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Pour pouvoir vous proposer la Protection acheteur (automatique), la Trustcard doit avoir accès aux données de la commande qui sont stockées dans la mémoire tampon de votre navigateur. Pour cela, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de celle-ci sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit à la Protection acheteur, votre commande est automatiquement sécurisée. Si vous n'êtes pas encore inscrit à la Protection acheteur, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops sont jointes aux Conditions d’utilisation des services Trusted Shops dont le lien figure ci-dessus.

16. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.

Attention! La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sera définitivement fermée le 20.7.2025. Il ne sera par conséquent plus possible de déposer de plaintes sur la plateforme de RLL dès le 20.3.2025. Nous ne sommes pas tenus de ou disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

17. Dispositions finales

Pour les entreprises s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.