Conditions générales de vente et de livraison


1. Domaine d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entreprises sur notre boutique en ligne. Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale" ; une " entreprise " est définie comme " toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations".

Les présentes CGV sont applicables aux entreprises également pour les relations commerciales futures sans que nous ayons à le mentionner à nouveau. Si l’entreprise dispose de conditions générales de vente divergentes ou complémentaires, leur validité est réfutée par les présentes ; elles ne forment partie intégrante du contrat que sous réserve de notre accord exprès.

2. Partenaires contractuels et conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Mathes Design GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger les données entrées avant d'envoyer votre commande ferme à tout moment en utilisant les aides de correction fournies et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous sera envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de votre commande.

Le moment où le contrat est conclu avec nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi:

Paiement anticipé

Nous acceptons votre commande en envoyant une déclaration d'acceptation par e-mail dans un délai de deux jours, dans laquelle nous vous communiquons nos coordonnées bancaires.

Carte de crédit

Lorsque vous passez votre commande, vous nous fournissez simultanément les détails de votre carte de crédit. Après votre acceptation en tant que titulaire légitime, nous demanderons à votre société de carte de crédit d'initier la transaction de paiement et nous acceptons votre offre.

PayPal

Pendant le processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne PayPal. Vous pouvez y entrer vos données de paiement et confirmer l'ordre de paiement à PayPal. Après avoir passé la commande dans le magasin, nous demandons à PayPal d'initier la transaction de paiement et nous acceptons votre offre.

Amazon Pay

Dans le processus de commande, vous serez redirigé vers le site web du fournisseur en ligne Amazon avant l'achèvement du processus de commande dans notre boutique en ligne. Vous pouvez y sélectionner l'adresse de livraison et le mode de paiement enregistrés sur Amazon et confirmer l'ordre de paiement à Amazon. Vous serez ensuite redirigé vers notre boutique en ligne où vous pourrez compléter le processus de commande. Après avoir passé la commande, nous demandons à Amazon d'initier la transaction de paiement et d'accepter votre offre.

3. Langues contractuelles et enregistrement du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont le français, l’allemand et le néerlandais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande et nos CGV. Pour des raisons de sécurité, les CGV ne sont plus accessibles sur internet.

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.

Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse suivante Lager Mathes Design c/o Brettschneider GmbH, Grüner Weg 37 , 52070 Aachen, Allemagne, aux heures d’ouverture des bureaux indiquées ci-après: 9 heures à 16 heures.

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique:

Paiement d’avance

En optant pour le paiement d’avance comme mode de paiement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires directement après la commande et nous livrons la marchandise après réception de votre paiement.

Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous nous transmettez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, nous demandons immédiatement après la passation de la commande à l’établissement émetteur de votre carte de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement effectuée par ledit établissement et votre carte est débitée.

PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, authentifier les informations relatives à votre carte bancaire et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Amazon Pay

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.

Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les entreprises s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages intervenus pendant le transport

La présente disposition est applicable aux consommateurs:

Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

La présente disposition est applicable aux entreprises:

Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au commissionnaire de transport, au transporteur ou encore à une autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison. Entre commerçants, on appliquera l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas visible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.

8. Garanties

Conformément à la loi, le consommateur dispose de la garantie relative aux biens de consommation prévue aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Pour les consommateurs, le délai de prescription des réclamations pour défauts pour les biens d’occasion est d'un an à compter de la livraison du bien.

En outre, les présentes CGV n’affectent pas ces droits.

Pour les entreprises, le délai de prescription pour les réclamations pour vices est d'un an à compter de la transmission du risque; les délais de prescription légaux pour les actions récursoires en vertu du § 478 BGB restent inchangés.

En ce qui concerne les entreprises, seules nos propres déclarations et les descriptions de produits du fabricant qui ont été incluses dans le contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires.

Si la marchandise livrée est défectueuse, nous garantissons dans un premier temps aux entreprises, à notre discrétion, soit la réparation du défaut (rectification des défauts) soit la livraison d'une marchandise sans défaut (livraison de remplacement).

Les restrictions et les délais susmentionnés ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts que nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution avons causés:

- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé

- en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation ainsi qu'en cas d'intention frauduleuse

- en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le cocontractant peut se prévaloir régulièrement (obligations cardinales)

- dans le cadre d'une promesse de garantie, si celle-ci est convenue.

- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits a été ouvert.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties spécifiques éventuellement applicables au produit.

9. Responsabilité

Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, dans les cas suivants :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé

• en cas de manquement intentionnel ou résultant d’une grave négligence ou en cas de dol commis par nous

• en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le professionnel n’aurait pas contracté (obligations majeures)

• dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties

• dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le cocontractant peut se prévaloir régulièrement (obligations cardinales) par négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, ce qui est typiquement prévisible. Dans tous les autres cas, les droits à dommages et intérêts sont exclus.

10. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à la procédure de règlement des litige devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent à cette fin est : Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne www.verbraucher-schlichter.de.

11. Dispositions finales

Pour les entreprises s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et notre société, la seule juridiction compétente est celle du siège de notre entreprise si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial.